Conditions Générales de Ventes
I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit de maintien dans les lieux à l'expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
II - UTILISATION DES LIEUX
Le locataire est averti que le logement ne convient pas aux personnes à mobilité réduite.
Le locataire jouira de la location d'une manière paisible, en fera bon usage et n’apportera aucune modification d’agencement des meubles conformément à la destination des lieux.
Le locataire et ses occupants s’abstiendront de jeter dans le lavabo, douche, éviers, wc des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.
Le locataire devra avertir le propriétaire sans délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire.
Autoriser le propriétaire ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le Locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location.
Éviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature à troubler les voisins ; Jusqu'à 22h00, il est possible de faire du bruit dans le respect du voisinage, au-delà, toutes interventions de la police ou plainte de voisinage lors de la location entrainera un débit de 500€ sur le dépôt de garantie pour les impacts et traitement par le propriétaire du non-respect du voisinage. L’organisation d’évènements (type fête) est donc interdite.
Le locataire et ses occupants s’engagent à ne pas fumer dans le logement et à suivre les règles d’utilisation des équipements fournies sur les lieux.
Le locataire et ses occupants s’engagent également à utiliser la connexion internet dans le respect de la législation française notamment concernant le téléchargement illégal ou la consultation de sites portant atteinte à la dignité de la personne, présentant un caractère pédopornographique ou dégradant, incitant à la haine raciale, constituant une apologie du crime et de la violence.
À son départ, le locataire s'engage à rendre le logement aussi propre qu'il l'aura trouvé à son arrivée. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. La sous-location est interdite.
Le locataire est informé que le logement est muni de capteurs de bruit, de présence, de température et de C02. Aucune voix (discussion) ni vidéos ne sont enregistrées conformément aux lois en vigueur.
III - NOMBRE D'OCCUPANTS
Le nombre d’occupants ne pourra en aucun cas dépasser la capacité d’accueil de 4 personnes sans accord écrit préalable du propriétaire. Le locataire ayant dérogé à cette condition se verra prélever 500 € du dépôt de garantie sans recours possible pour ce dernier.
IV – ASSURANCES
Le locataire déclare bénéficier d’un contrat d’assurances prévoyant l’extension villégiature (location de vacances) et couvrant pour un montant suffisant sa responsabilité en tant que locataire saisonnier ainsi que celle des personnes qui partageront avec lui les lieux loués et ce pour la durée du présent contrat.
Une attestation villégiature doit être transmise 30 jours avant le premier jour du séjour.
V – ARRIVÉE ET DÉPART
La remise des clés est prévue entre 16h30 et 19h. Veuillez impérativement confirmer votre venue et heure d’arrivée 48h avant. Une confirmation de l’heure convenue et des modalités vous seront apportées
Aucune clé ne sera délivrée en dehors du jour et des horaires prévus sur le présent contrat sans accord préalable. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser le propriétaire dans les meilleurs délais.
Le Départ devra être prévue avant 10h30.Veuillez impérativement confirmer votre horaire de départ. Une confirmation de l’heure convenue et des modalités vous seront apportées.
VI - DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie de 800 € sera demandé au locataire soit par chèque soit par empreinte bancaire en ligne au choix du propriétaire. Il sera restitué au locataire après l’état des lieux, au moment de son départ ou lui sera restitué dans un délai de 10 à 60 jours.
En cas de perte ou dégradation des éléments du meublé et des équipements mis à la disposition du locataire ou du non-respect des règles, le montant de ce dépôt sera minoré du coût de remise en état ou des frais de remplacement.
Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s'engage à parfaire la différence.
VII – ANIMAUX
Les animaux domestiques ne sont pas admis à l’exception des chiens guide d’aveugle avec accord préalable du propriétaire et sur présentation à l’arrivée du carnet de vaccinations à jour.
Il devra être tenu en laisse dans les parties communes, ne jamais rester seul dans les logements et les chambres ni dans les cours privées et devra utiliser les espaces communaux publics pour les besoins. Le non-respect du règlement entraînerait la rupture immédiate du présent contrat et le non-respect des règles d’hygiène de base entraînerait des frais d’entretien, de nettoyage et de pressing.
VIII - ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L'état des lieux d'entrée est effectué contradictoirement ensemble au moment de votre arrivée, ou bien il est réalisé par vos soins et vous disposez de 24h pour nous transmettre les anomalies constatées.
À votre départ, un état des lieux de sortie est effectué contradictoirement ensemble ou réalisé par nos soins et nous disposons de 8 jours pour vous transmettre les anomalies constatées.
IX – PAIEMENT
La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat signé et paraphé et aura procédé au virement bancaire (mode de paiement obligatoire) du montant des arrhes et ce au plus tard 8 jours après. Le solde de la location sera procédé par virement bancaire 30 jours avant l’arrivée dans l’établissement.
Pour toute réservation à moins de 30 jours du début du séjour, le paiement de la totalité sera effectué par virement bancaire sur le compte du bailleur dés signature du contrat au plus tard 8 jours après la date d’effet de ce contrat.
Le montant de la réservation comprendra les nuitées, les frais de ménage ainsi que la taxe de séjour dont le montant est calculé conformément aux délibérations de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération.
Une facture pourra être délivrée sur demande en fin de séjour.
X - INTERRUPTION DU SÉJOUR
En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions indiquées ci-dessus (cf. VI).
XI - CONDITIONS D'ANNULATION
Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée.
Plus de 60 jours avant le début du séjour : le propriétaire restitue les arrhes versées.
Moins de 60 jours avant le début du séjour : Par le locataire, il perd les arrhes. Par le propriétaire, il rembourse 2 fois les arrhes versées.
En cas de non présentation du client, d'annulation par le client et du non-paiement dans les 30 jours avant la location, le contrat est résilié et les arrhes sont acquises au propriétaire qui peut alors disposer de la location.
Dans les cas suivants de motifs de résiliation avec justificatifs, un remboursement de la totalité sera effectué :
Décès, maladie ou blessure graves des personnes dont celles séjournant avec le locataire et dont l'identité est mentionnée au contrat.
En cas d'annulation de la location par le propriétaire : Il remboursera au locataire le double du montant des arrhes reçues.